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Mairie de Villeurbanne

La lutte contre les discriminations

Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité. 
Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire  du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République,  du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

En matière de discrimination, le Défenseur des droit s’attache à aider toute personne ayant besoin d’identifier une pratique discriminatoire, c’est-à-dire une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine également visé par la loi, et de la combattre.
Le Défenseur des droits joue également un rôle de conseiller lors des démarches juridiques et contribue à établir la preuve de la discrimination. Il peut se saisir lui-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Enfin, il dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers : il peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, ou encore aller vérifier sur place et entendre des témoins.

Pour lutter contre les discriminations, la Défenseur des droits émet des avis et des recommandations auprès du Gouvernement, du Parlement et de l’ensemble des autorités publiques. Elle participe donc à l’amélioration des textes de loi et fait progresser l’état du droit français.
 
Quels sont les principaux critères de discrimination par la loi ?

20 critères de discrimination sont prohibés par la loi : l’âge, le sexe, l’origine, la situation familiale, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, le lieu de résidence, l’apparence physique, le handicap, l’état de santé ou de grossesse, le patronyme, les opinions politiques, les convictions religieuses ou encore les activités syndicales…

Quelles formes peut prendre la discrimination ?

Plusieurs formes de discrimination existent et se manifestent dans différents domaines visés par la loi comme l’emploi, l’éducation, le logement, le service public ou encore l’accès aux biens et aux services.
- Elle est directe lorsqu’elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi. 

Exemple : une offre d’emploi qui précise que les femmes ne peuvent pas postuler est une discrimination directe.
- Elle est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’avoir le même impact qu’une discrimination directe et d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé par la loi. 

Exemple : Demander à des candidats à l’emploi de satisfaire à des critères de taille peut par exemple entraîner l’exclusion de beaucoup de femmes. Dans la mesure où l’auteur de cette exigence n’arrive pas à démontrer qu’une taille spécifique n’est pas indispensable pour exécuter le travail, il s’agit d’une discrimination indirecte.


Quels sont les comportements qui ne sont pas des discriminations visées par la loi ?

La compétence du Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations se limite aux discriminations prohibées par la loi. Mais il faut savoir que tout comportement discriminatoire n’est pas une discrimination prohibée.
Cela signifie qu’une inégalité comme du favoritisme individuel ou une exigence abusive, un critère de sélection, de rémunération, de mutation… créent parfois des situations injustes. Mais ces situations ne sont pas visées par le droit des discriminations n’étant pas fondées sur un critère prohibé par la loi et ne relevant pas d’un domaine visé par la loi.
 
Par ailleurs, tout comportement violent ou abusif qui ne constitue pas une inégalité de traitement n’est pas non plus visé par le droit des discriminations même lorsqu’il met en cause un critère prohibé de discrimination. Ainsi, une injure, une violence, une mésentente privée, même lorsqu’elles sont le fait de racisme, de sexisme, d’homophobie ou d’handiphobie sont des délits punis par la loi mais ne sont pas des discriminations. Ces délits sont appréhendés par d’autres cadres juridiques tels que le recours pour injure, la voie de faits, les violences… 
 

Et le harcèlement, discrimination ou pas ?

Le harcèlement devient un comportement discriminatoire lorsqu’il est lié à un critère de discrimination prohibé par la loi. Il a pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou encore offensant.
 
Pour plus de renseignements, se connecter sur
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