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Mairie de Villeurbanne>

Les critères de la discrimination au travail

Pour m'aider à être vigilant

La discrimination est un traitement défavorable d’une personne par rapport à une autre placée en situation comparable, fondé sur des critères illégaux.

- Les discriminations sont interdites lorsqu’elles concernent l’accès à un stage ou à une formation, à l’offre d’emploi, à l’embauche, à la formation interne ou la promotion, à la fourniture d’un bien ou d’un service, et à l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique.
- La discrimination est illégale selon la Loi du 16 novembre 2001, article L122-45 du Code du travail, art. 225, art 432-7 du code pénal.
- Qui discrimine, risque 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

●  Quelles sont les critères sur lesquels l'employeur ne peut pas refuser ma candidature ?
L’âge,
Le sexe,
L’orientation sexuelle,
L’origine,
La situation de famille,
Les moeurs,
L’apparence physique,
Le patronyme,
L’état de grossesse,
L’état de santé,
L’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
Le handicap sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.
Les caractéristiques génétiques.

Les opinions politiques,
L’activité syndicale ou mutualiste,
Les convictions religieuses.

● Que faire en cas de discrimination ?
1- En parler, à vos proches, aux professionnels qui vous accompagnent dans votre recherche d’emploi ou de stage (Pôle emploi, Mission locale, permanences emploi formation)
La discrimination est une atteinte à la dignité de la personne, d’où la nécessité de ne pas rester seul et d’échanger avec des personnes de confiance.

2/ Prendre conseil auprès d’une association

ARCAD
(Agir en Région pour Construire un Avenir sans Discrimination)

13 rue du docteur Ollier
69100 Villeurbanne
(métro ligne A - arrêt  Gratte-ciel)
Contacter par mail
Tel : 06 98 29 76 13
Le vendredi de 14 h à 17 h

LICRA
(Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme)
1 rue Lavoisier
69003 Lyon
Tel : 04 78 95 22 87
Fax : 04 78 62 80 72

LDH
(Ligue des Droits de l’Homme - Fédération du Rhône) -
5 place Bellecour
69002 Lyon.
tel : 04 78 92 90 60

MRAP
(Mouvement contre le Racisme et pour l’Amité entre les Peuples) -
14 place Grandclément
69100 Villeurbanne.
Tel : 06 84 48 89 72

SOS Racisme
10 rue de l’Epée
69003 Lyon.
Tel : 04 78 95 01 38

3) Agir en intentant une action en justice. Il est conseillé d’être accompagné par une association, un syndicat ou un avocat qui vous aidera à déterminer la procédure à suivre.

Quelles sont les différentes voies d'action juridique possibles ?

• Signaler à l'Inspection du travail, afin d'obtenir une enquête de l'inspecteur du travail, en prenant rendez-vous ou par courrier:

Inspection du travail
8-10 rue du Nord
69100 Villeurbanne
tel : 04 72 65 58 22/19
Les mardi et mercredi matin

• Saisir le tribunal des Prud'hommes pour obtenir réparation.

• Portez plainte auprès du Procureur de la République, ce qui condamnera l'auteur de l'infraction et demandera réparation.

• Saisir la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'Égalité.)
Elle vérifie que votre dossier est bien instruit, est médiateur avec l'entreprise, porte un appui devant les juridictions et se charge de la transaction pénale.
Je consulte le site web de Halde
Tel :08 1000 5000